Autor(en)
Mares Ann
Ursprung

Fiche du Centre de documentation Vlaamse Rand, 2009

Jahr
2009
Sprache
FRA
Rand-abc fiche

Six communes de la périphérie flamande sont appelées 'communes à facilités' parce que le législateur a décidé en 1963 d'y prévoir, sur la base des résultats du recensement linguistique de 1947, des facilités linguistiques pour la minorité linguistique francophone. Il s'agit de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Suite à la révision de la Constitution de 1970, ces 6 communes ont été ajoutées à la région de langue néerlandaise, et la réforme de l'état de 1988 a arrêté le régime des facilités dans la Constitution. Les circulaires Peeters, Martens et Keulen complètent la législation linguistique existante en ce qui concerne ces communes.

L'établissement de la frontière linguistique dans la loi du 8 novembre 1962 et la loi linguistique du 2 août 1963 ont divisé la Belgique en 4 régions linguistiques : une région de langue néerlandaise, une région de langue française, une région de langue allemande et une agglomération bruxelloise bilingue. Dans les régions de langue homogènes, la langue régionale vaut comme langue officielle de l'administration et de l'enseignement. Un nombre de communes le long de la frontière linguistique et autour de Bruxelles, ayant une présence d'au moins 30 % d'allophones, a toutefois obtenu un statut à facilités comme partie du compromis linguistique de Val-Duchesse.

faciliteiten gemeenten kaart Auparavant, le statut linguistique d'une commune dépendait des résultats d'un recensement linguistique. L'afflux massif de Bruxellois francophones dans les communes périphériques, la pression sociale et linguistique émanant de la capitale et une façon contestable de formuler les questions dans le recensement linguistique ont résulté en une extension systématique du nombre de communes bilingues au détriment des communes unilingues néerlandophones. Des communes ayant plus de 50 % d'allophones devenaient bilingues et la présence de 30 % d'allophones résultait en l'institution d'un régime à facilités. Quatre des six communes périphériques actuelles à facilités disposaient déjà d'un pareil régime d'accueil pour allophones depuis 1954, à savoir Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek. Le Mouvement flamand militait pour une législation linguistique cohérente et pour la fixation de la frontière linguistique afin d'arrêter la francisation ultérieure des communes flamandes.

Dans des affaires administratives

La loi linguistique du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative stipulait que, dans ces communes à facilités, les relations entre l'administration communale et les habitants doivent se passer en néerlandais ou en français, selon le souhait de l'habitant concerné. Les avis et communications de la commune doivent être établis dans les deux langues, la priorité étant accordée au néerlandais. Les formulaires, actes, permis et autres documents administratifs doivent être disponibles dans les deux langues ou être établis en français ou en néerlandais, selon le choix de l'habitant. Le régime des facilités s'applique uniquement à la communication entre l'autorité communale et les habitants individuels, et non pas aux décideurs politiques. En d'autres termes, les conseils communaux et les collèges des échevins dans les six communes à facilités ne peuvent se dérouler qu'en néerlandais. La circulaire Peeters a signalé que les habitants doivent chaque fois demander eux-mêmes le document traduit.
 

Dans l'enseignement

L'enseignement dans les communes à facilités se déroule en néerlandais. La possibilité d'organiser un enseignement en français existe uniquement pour l'enseignement maternel et primaire. Ces écoles maternelles et fondamentales sont organisées par la Communauté flamande à la demande d'au moins 16 parents francophones habitant dans la commune concernée.
 

Visions opposées

Dès le début, ce régime de facilités résultait en des positions opposées concernant son objectif : droits linguistiques permanents ou mesures temporaires promouvant l'intégration. La législation elle-même était vague à ce sujet, de sorte que des interprétations différentes, même opposées, restaient juxtaposées. L'origine de ces dispositions se trouve dans un compromis laborieux, formulant certaines choses de telle manière qu'elles pouvaient être défendues par toutes les parties auprès de leur base.

Depuis l'abolition du recensement linguistique (loi du 24 juillet 1961), il n'y a plus de données officielles relatives à l'usage des langues dans ces communes. Différents indicateurs font toutefois observer que la francisation a continué dans les six communes, comme il résulte entre autres des résultats des élections locales. La plupart de ces communes ont entre-temps des minorités francophones. Par conséquent, l'usage obligatoire du néerlandais comme langue administrative est fortement contestée du côté francophone. Les décideurs politiques francophones ont fait appel à des instances internationales pour dénoncer des situations linguistiques. (voir décisions Conseil de l'Europe, N.U.). D'autres indicateurs aussi montrent une francisation graduelle et une internationalisation récente, tels que l'afflux d'élèves allophones dans l'enseignement néerlandophone et les chiffres de Kind & Gezin.

Du côté flamand, on s'est réalisé que les facilités ne promouvaient pas, en pratique, l'intégration et que, bien au contraire, de nombreux nouveaux immigrants bruxellois francophones s'établissaient exactement dans ces communes parce qu'ils pouvaient continuer à se faire servir dans leur langue. Contrairement à l'intention originale, le régime linguistique a donc stimulé la francisation dans les communes concernées. Puisque l'abolition des facilités n'est possible que par une modification de la constitution au niveau fédéral, l'Autorité flamande maintient une application stricte de la législation linguistique dans les 6 communes, entre autres au moyen de la circulaire Peeters.
 
Veröffentlichungsart
Karte
Kategorie
Gemeinschaftliche Verhältnisse
Politik, /Governance
Sprache
Region
Vlaamse Rand
Faciliteitengemeenten
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