Fiche du Centre de documentation Vlaamse Rand, 2009

Six communes de la périphérie flamande sont appelées 'communes à facilités' parce que le législateur a décidé en 1963 d'y prévoir, sur la base des résultats du recensement linguistique de 1947, des facilités linguistiques pour la minorité linguistique francophone. Il s'agit de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Suite à la révision de la Constitution de 1970, ces 6 communes ont été ajoutées à la région de langue néerlandaise, et la réforme de l'état de 1988 a arrêté le régime des facilités dans la Constitution. Les circulaires Peeters, Martens et Keulen complètent la législation linguistique existante en ce qui concerne ces communes.
L'établissement de la frontière linguistique dans la loi du 8 novembre 1962 et la loi linguistique du 2 août 1963 ont divisé la Belgique en 4 régions linguistiques : une région de langue néerlandaise, une région de langue française, une région de langue allemande et une agglomération bruxelloise bilingue. Dans les régions de langue homogènes, la langue régionale vaut comme langue officielle de l'administration et de l'enseignement. Un nombre de communes le long de la frontière linguistique et autour de Bruxelles, ayant une présence d'au moins 30 % d'allophones, a toutefois obtenu un statut à facilités comme partie du compromis linguistique de Val-Duchesse.
Auparavant, le statut linguistique d'une commune dépendait des résultats d'un recensement linguistique. L'afflux massif de Bruxellois francophones dans les communes périphériques, la pression sociale et linguistique émanant de la capitale et une façon contestable de formuler les questions dans le recensement linguistique ont résulté en une extension systématique du nombre de communes bilingues au détriment des communes unilingues néerlandophones. Des communes ayant plus de 50 % d'allophones devenaient bilingues et la présence de 30 % d'allophones résultait en l'institution d'un régime à facilités. Quatre des six communes périphériques actuelles à facilités disposaient déjà d'un pareil régime d'accueil pour allophones depuis 1954, à savoir Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek. Le Mouvement flamand militait pour une législation linguistique cohérente et pour la fixation de la frontière linguistique afin d'arrêter la francisation ultérieure des communes flamandes.
Dans des affaires administratives
Dans l'enseignement
Visions opposées
Depuis l'abolition du recensement linguistique (loi du 24 juillet 1961), il n'y a plus de données officielles relatives à l'usage des langues dans ces communes. Différents indicateurs font toutefois observer que la francisation a continué dans les six communes, comme il résulte entre autres des résultats des élections locales. La plupart de ces communes ont entre-temps des minorités francophones. Par conséquent, l'usage obligatoire du néerlandais comme langue administrative est fortement contestée du côté francophone. Les décideurs politiques francophones ont fait appel à des instances internationales pour dénoncer des situations linguistiques. (voir décisions Conseil de l'Europe, N.U.). D'autres indicateurs aussi montrent une francisation graduelle et une internationalisation récente, tels que l'afflux d'élèves allophones dans l'enseignement néerlandophone et les chiffres de Kind & Gezin.